Les enjeux juridiques

Depuis 1994, l'évolution du code pénal et de la jurisprudence a aggravé les sanctions encourrues par les employeurs en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.

Notons en particulier que la faute inexcusable est désormais reconnue dans le cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat (obligation de l'employeur envers ses salariés). Dans le domaine pénal on retiendra les infractions relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique et le délit de mise en danger d'autrui.

Il est devenu incontournable pour l'employeur de mettre en place une politique de prévention et un plan d'action pour limiter des risques au travail, mentionnés dans le document unique (art L230-2 du code du travail).

Selon l'article L230-2 du code du travail :

"Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." http://www.legifrance.gouv.fr